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Le site web www.gestassur2.com (ci-après le « Site web ») est édité par :

GESTASSUR – Siège social : 23, rue Chauchat – CS 33132 – 75009 PARIS

SASU de courtage en assurances au capital de 1 200 000 € - 481 831 584 RCS Paris - Code APE 6622Z - Immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 07 022 825 (www.orias.fr) - Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière conformes aux articles L 512-6 et L 512-7 du code des assurances, sous le contrôle de l’ACPR, 4, place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09

 (acpr.banque-france.fr) – GESTASSUR exerce son activité en application des dispositions de l’article L 521-2 II b du Code des assurances - Les opérations d’assurances sont exonérées de TVA en vertu de l’article 261 C 2° du Code Général des Impôts

Ci-après la « Société »,

Directeur de la publication : Madame Frédérique WALBERT, en sa qualité de Directrice Générale de la Société,

 

 

PROPRIETE :

 

L’ensemble des contenus de tous types présents sur ce site est la propriété exclusive de GESTASSUR, et est protégé par la législation française et/ou internationale sur les droits d’auteur et la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction, revente ou distribution, même à titre gratuit, de quelque information que ce soit en provenance de ce site sans l’autorisation écrite préalable de GESTASSUR est strictement interdite et constitue une violation des lois françaises et européennes du code de la propriété intellectuelle, sanctionnées par les articles L.355-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Cette interdiction s’étend notamment, sans que cette liste ne soit limitative, à tout élément rédactionnel figurant sur le site, à la présentation des écrans, aux logiciels nécessaires à l’exploitation, aux logos, images, photos, graphiques, de quelque nature qu’ils soient. En outre, il est formellement interdit de collecter et d’utiliser les informations disponibles sur le site à des fins commerciales.

 

Les marques citées sur ce site sont déposées par leurs propriétaires respectifs. Toute reproduction ou représentation faites sans leur accord préalable est une contrefaçon.

 

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Les liens qui seraient mis en place depuis ce site vers des sites extérieurs ne sauraient engager la responsabilité de GESTASSUR quant au contenu de ces sites.

GESTASSUR précise que tous les sites tiers reliés au Site web par des liens hypertextes sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation et politiques de protection des données personnelles et décline toute responsabilité quant aux contenus publiés sur ces sites.

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GESTASSUR se réserve le droit à tout moment, sans préavis et sans avoir à motiver sa décision, d’interdire certains de ces liens. Le site concerné, après en avoir été informé, disposera de 2 jours ouvrés pour retirer le lien concerné.

 

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES :

 

La Société peut être amenée à utiliser des cookies (fichiers stockés sur votre ordinateur) servant à faciliter votre accès aux services que nous proposons. Les cookies ne contiennent aucune donnée permettant de vous identifier personnellement ; ils ne mettent pas en péril votre vie privée ni votre sécurité et ne peuvent transporter aucun virus. Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de ces cookies en configurant votre ordinateur.

 

Le Site web a fait l’objet d’une déclaration des traitements automatisés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) en application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sous le numéro 1816453V0.

 

Conformément à la loi « Informatique et Liberté » n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») et le Règlement (UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit « Règlement Général de Protection des Données »), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données que vous nous avez adressées, en effectuant une demande écrite et signée, accompagnée d’une copie d’un titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Que faisons-nous des données personnelles vous concernant que nous collectons ?

 

GESTASSUR, représentée par sa Directrice Générale, Madame Frédérique WALBERT, est co-responsable avec ses Assureurs partenaires des traitements appliqués à vos données personnelles notamment dans le cadre de la souscription, la passation et la gestion des contrats d’assurance qu’elle distribue ainsi que des éventuels sinistres en découlant telles que :

 

●             Informations d’identification et de contact (nom, prénom, lieu et date de naissance, photo, numéro de carte d’identité et/ou de passeport, adresse postale et électronique, numéro de téléphone, sexe âge ou signature ;

●             Données d’identification et d’authentification notamment lors de l’ouverture et de l’utilisation de votre compte client sur notre site extranet (logs techniques, traces informatiques, adresse IP…) ;

●             Situation familiale (statut marital, nombre d’enfants) ;

●             Informations bancaires et données transactionnelles (coordonnées bancaires, numéro de carte, données relatives aux transactions) ;

●             Données de santé le cas échéant pour la conclusion des contrats d’assurance de personne.

●             D’une façon générale, toutes les données indispensables dans le cadre de la souscription, de la gestion des contrats d’assurances, et du respect des obligations règlementaires.

 

Par ailleurs, conformément à nos obligations légales, nous mettons en œuvre des traitements ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi que la lutte contre la fraude à l’assurance.

 

Enfin, nous pouvons également être amenés à traiter vos données en vue de servir nos intérêts légitimes, conformément à la réglementation, tels que :

 

●             Preuve de transactions ou d’opérations ;

●             Recouvrement ;

●             Suivis statistiques et établissement de modèles anonymisés ;

 

Les seules données que nous vous demandons et que nous traitons sont nécessaires à la poursuite de l’ensemble des finalités précitées et sont destinées exclusivement à nos services internes de gestion ainsi que, le cas échéant, à ceux de votre assureur, des autorités administratives et judiciaires pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires en vigueur. Les données peuvent également être transmises s´il y a lieu, à toutes personnes intervenant au contrat tels qu´avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs, enquêteurs, professionnels de santé, médecins-conseils, aux organismes sociaux lorsqu´ils interviennent dans le règlement des sinistres et des prestations. Des informations vous concernant peuvent également être transmises à toutes personnes intéressées au contrat (souscripteur, assuré, adhérent et bénéficiaire du contrat). »

 

Nous ne commercialisons pas les données vous concernant et ne nous en servons pas pour des opérations de démarchages ou de “profiling”.

 

Pour toute information sur ce dispositif, vous pouvez écrire à notre service interne dédié à l’adresse suivante : GESTASSUR / Protection des données, 23 rue Chauchat - CS 33132 - 75009 PARIS ; ou par mail à vosdonnees@gestassur2.com.

 

 

Pendant combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

 

Nous conservons les données personnelles des souscripteurs des contrats d’assurance que nous distribuons, à compter de la date de résiliation de leur(s) contrat(s) pour quelque cause que ce soit (i) jusqu’au terme des délais de prescription applicables et/ou (ii) des délais de conservation requis par la Loi (notamment en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme).

 

Nous conservons les données personnelles des prospects durant une période maximale de 3 ans à compter du dernier contact avec ces derniers.

 

Quels sont les droits dont vous bénéficiez concernant vos données personnelles ?

 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, relative aux fichiers et aux libertés, et au règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, vous bénéficiez :

 

●             d’un droit d’accès vous permettant d’obtenir des informations concernant les traitements que nous appliquons à vos données personnelles ainsi qu’une copie de ces données ;

●             d’un droit de rectification vous permettant, si vous estimez que les données qui vous concernent sont inexactes ou incomplètes, de les modifier ou de les compléter ;

●             d’un droit à l’effacement vous permettant d’exiger l’effacement de tout ou partie de vos données dans la limite de ce qui est prévu par la loi (nous sommes par exemple autorisés à ne pas faire droits à votre demande dès lors que celle-ci s’avère incompatible avec l’une ou l’autre de nos obligations de conservation et/ou de traitement de vos données en vertu d’une disposition légale ou justifiée par l’exécution d’obligations précontractuelles et/ou contractuelles) ;

●             d’un droit à la limitation vous permettant de demander la limitation des traitements dès lors que tout ou partie de ceux-ci ne sont pas nécessaires à la poursuite de l’une des finalités que nous vous avons déclarées ;

●             d’un droit d’opposition grâce auquel vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour des motifs liés à votre situation particulière tels que notamment l’utilisation de celles-ci à des fins de prospections commerciales (pour rappel, GESTASSUR n’utilise pas vos données à des fins de prospections commerciales) ;

●             d’un droit à la portabilité lequel vous permet de demander, lorsqu’il est applicable, la restitution de vos données ou bien encore, lorsque cela est techniquement possible, le transfert de vos données à un tiers.

 

Comment faire pour exercer vos droits ou introduire une réclamation ?

 

Pour exercer tout ou partie de vos droits ou pour toute question concernant vos données personnelles, vous pouvez, sous réserve de la production d’une pièce d’identité en cours de validité (permis de conduire exclus) nous écrire :

 

●             Soit par courrier à l’adresse suivante : GESTASSUR / Protection des données, 23 rue Chauchat - CS 33132 - 75009 PARIS ;

 

●             Soit par mail à l’adresse suivante : vosdonnees@gestassur2.com

 

Pour toute réclamation ou information vous pouvez également contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr) en écrivant à CNIL, 3, place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris cedex 07.

 

RECLAMATION - MEDIATION :

 

Nous sommes soucieux d’apporter à tous nos clients un service de qualité au quotidien. Toutefois, un mécontentement peut survenir au cours de notre relation.

 

Qu’est-ce qu’une réclamation ?

 

Une réclamation est une déclaration par laquelle vous manifestez votre mécontentement envers notre société, sur un ou des sujets clairement identifiés, dans l’application de la convention d’intermédiation.

 

Comment faire une réclamation ?

 

Afin de nous saisir d’une réclamation, vous disposez d’un « formulaire type », selon que vous soyez professionnel ou particulier.

 

 

La réclamation prend obligatoirement la forme d’un écrit adressé par voie postale à l’adresse : GESTASSUR - Service des réclamations – 23 rue Chauchat - CS 33132 - 75009 Paris

 

Vous pouvez nous adresser une réclamation par email à servicereclamations@gestassur2.com ou directement depuis le Site web via le formulaire « réclamation ».

 

Comment est traitée votre réclamation ?

 

Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans un délai maximum de 10 jours à compter de sa réception.

 

Nous nous engageons à vous apporter une réponse (positive ou négative) dans un délai de deux mois à compter de la réception de la totalité des éléments de votre réclamation.

 

Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse et si vous êtes un particulier, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance par l’un quelconque des moyens suivants :

 

Adresse Postale : La Médiation de l’Assurance Pole CSCA TSA 50110 75441 Paris Cedex 09

 

Adresse Mail : le.mediateur@mediation-assurance.org

 

Adresse du site internet : www.mediation-assurance.org

 

En application de l’article L 616-1 du Code de la consommation, le Médiateur de l’Assurance est compétent pour intervenir sur tout litige n’ayant pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès des services de votre courtier.

 

Les documents en lien avec l’objet de votre réclamation sont conservés pendant 5 ans à compter de l’accusé de réception de votre réclamation.

Gestassur - 23 rue Chauchat 75009 Paris